Nom de la société : DIAGNOSTIC31 GABRIEL
Immatriculation :533 822 268 RCS Toulouse
Adresse : 6 rue Bernard Lasserre 31400 Toulouse
Email: contact@diagnostic31-gabriel.fr
Téléphone: 06.51.44.12.17
Date d’effet :14/04/2026
PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à toute commande de diagnostics immobiliers passée auprès de DIAGNOSTIC31 GABRIEL, ci-après « le Prestataire », par le client, ci-après « le Donneur d’ordre ».
Article 2 – Commandes et devis
– Toute commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis ou de l’ordre de mission, y compris électronique.
– Toute modification postérieure doit être validée par écrit par le Prestataire.
Article 3 – Prix – Facturation – Paiement
– Les prix sont exprimés en euros TTC et figurent sur le devis accepté.
– Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de : revisite, recherches documentaires, déplacements additionnels, analyses en laboratoire.
– Les conditions de paiement sont : [exemple : 30 jours fin de mois].
– Tout retard entraîne des pénalités de retard (taux légal majoré) et une indemnité forfaitaire légale de recouvrement.
Article 4 – Annulation – Report
– Annulation à l’initiative du Donneur d’ordre à moins de 24 heures avant l’intervention : frais forfaitaires de 50 TTC.
– Toute revisite due à un accès impossible ou à l’absence de préparation des locaux sera facturée selon la grille tarifaire.
Article 5 – Livraison des rapports
– Les rapports sont remis sous format PDF par email et dans l’espace client du site https://diagnostic31-gabriel.fr/ dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’intervention (sauf délais de laboratoire pour analyses).
– Leur validité est déterminée par la réglementation en vigueur et limitée aux constats du jour de la visite.
Article 6 – Responsabilité – Assurance
– Le Prestataire est certifié et assuré en responsabilité civile professionnelle conformément à la législation.
– La responsabilité est limitée au montant TTC de la prestation concernée.
– Sont exclus : vices cachés, éléments inaccessibles, informations non transmises, refus de prélèvements, pertes indirectes (ex. perte d’exploitation).
Article 7 – Données personnelles et confidentialité
– Les données collectées sont traitées par le Prestataire pour exécuter la mission et émettre les rapports, conformément au RGPD.
– Les rapports sont confidentiels et destinés au seul Donneur d’ordre, sauf obligations légales.
Article 8 – Réclamations – Médiation – Litiges
– Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse contact@diagnostic31-gabriel.fr dans un délai de 14 jours à compter de la remise du rapport.
– En cas de litige, le Donneur d’ordre peut recourir au médiateur : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX .
– Les présentes CGV sont régies par le droit français.
– Compétence exclusive : tribunaux de Toulouse, sauf disposition impérative contraire.
PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION (CGI)
Article 9 – Obligations générales du Donneur d’ordre
– Fournir tous documents utiles (diagnostics antérieurs, plans, règlements, consommations, justificatifs d’entretien, etc.).
– Signaler toute information connue (matériaux amiantés, parasites du bois, sinistres).
– Garantir un accès sécurisé à l’ensemble des pièces, locaux et annexes.
– Déplacer préalablement le mobilier lourd.
– Déposer les éléments nécessitant des outils (tabliers, coffres, trappes).
– Prévenir la présence de matériels sensibles (médicaux, alarmes, électroniques).
Article 10 – Accès et accompagnement obligatoire
– L’accès à certains locaux techniques (ex. ascenseurs, chaufferies, monte-charge, locaux électriques MT/HT) est requis uniquement si le diagnostic commandé implique l’examen de ces installations.
– Dans le cadre des diagnostics classiques de vente ou location, l’intervention porte généralement sur les parties privatives du bien ; les locaux techniques collectifs ne sont examinés que si la mission le prévoit expressément.
– Lorsque leur accès est nécessaire, la présence d’un technicien de maintenance spécialisé est obligatoire pour autoriser et sécuriser l’intervention.
– En cas d’absence de ce technicien, une revisite facturée pourra être planifiée.
– Le Donneur d’ordre peut mandater un représentant si absent.
– Le diagnostiqueur peut être accompagné d’un examinateur de son organisme de certification, dont l’accès doit être garanti.
Article 11 – Méthodologie et limites d’intervention
– Diagnostics réalisés selon les normes applicables (NF P 03-201, NF X 46-020, etc.).
– Examens visuels et sondages non destructifs, sauf stipulation contraire.
– Seules les parties visibles et accessibles le jour de la visite sont contrôlées.
Article 12 – Spécificités par type de diagnostic
12.1 Constat termites / parasitaire
– Examen visuel et sondage mécanique au poinçon (NF P 03-201).
– Limité aux parties visibles et accessibles du bâtiment et des abords (10 m).
12.2 Amiante
– Signature de l’ordre de mission = autorisation tacite de prélèvements (NF X 46-020).
– Le propriétaire présent peut refuser un prélèvement ; mention portée au rapport.
12.3 Mesurage Loi Carrez / Boutin
– Obligation de fournir le règlement de copropriété et les plans.
– À défaut, demande au syndic, frais facturés au Donneur d’ordre.
12.4 DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
– Habitation : fournir plans, documents techniques, anciens diagnostics, justificatifs d’entretien.
– Tertiaire : fournir relevés de consommations des 3 dernières années.
– À défaut, recherches facturées au Donneur d’ordre.
12.5 Installations intérieures Gaz
– Installation alimentée en gaz et appareils en fonctionnement.
– En cas de Danger Grave et Immédiat (DGI), le diagnostiqueur interrompt l’alimentation.
12.6 Installations intérieures Électricité
– Le Donneur d’ordre informe l’occupant de la nécessité d’une mise hors tension.
– L’occupant débranche lui-même les matériels sensibles.
– Les parties communes concernées doivent être accessibles et l’installation alimentée.
Article 13 – Visites supplémentaires et reports
– Revisites facturées en cas de : absence de documents, accès impossibles, absence de technicien requis.
– Retards imputables au Donneur d’ordre : frais de déplacement ou re-planification.
Annexe – Check-list de préparation de la visite
✅ Accès à toutes les pièces/annexes
✅ Déplacement du mobilier lourd
✅ Dépose préalable des trappes/coffres/tabliers
✅ Présence du technicien de maintenance si nécessaire (si le diagnostic le prévoit)
✅ Électricité et gaz en fonctionnement
✅ Documents préparés (plans, règlements, consommations, entretiens, diagnostics antérieurs)
✅ Représentant mandaté si propriétaire absent
✅ Animaux sécurisés, accès aux parties communes assuré
