Les DPE des logements réalisés avant le 1er juillet 2021 sont à refaire, même s’ils datent de moins de 10 ans. Quid des DPE des locaux tertiaires ? La question divise les professionnels, avec des arguments valables de part et d’autre. Or la réponse n’est pas aisée à trouver dans les documents informatifs proposés par le ministère de la Transition écologique.
Méthode DPE tertiaire vs méthode 3CL
En 2021, le ministère avait développé tout un argumentaire autour de la réforme du DPE des logements. Elle rendrait les DPE plus fiables, condition nécessaire pour les rendre opposables et en faire le socle des obligations de rénovation (loi Climat Résilience). Par conséquent, les DPE réalisés avec l’ancienne méthode sortiraient progressivement du marché. Depuis le 1er janvier 2025, tout DPE antérieur à juillet 2021 est à refaire pour vendre ou louer un logement.
Or pour les DPE tertiaires, l’ancienne méthode, basée sur les factures, s’applique toujours à tous les locaux. On peut en déduire qu’a priori, leur durée de validité n’a aucune raison d’être réduite. Cependant, l’article D.126-19 du code de la construction et de l’habitation ne fait aucune distinction entre le résidentiel et tertiaire. En effet, il renvoie au DPE « prévu à l’article L.126-26 ». Ce dernier s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment.
