Vous souhaitez louer un appartement meublé à un étudiant à Toulouse ? Avant la signature du bail, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires. Pourtant, de nombreux propriétaires confondent encore le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) avec le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
En tant que diagnostiqueur immobilier à Toulouse, nous faisons le point sur vos obligations et les risques encourus en cas d’oubli.
Le DDT est-il obligatoire pour une location étudiante ?
La réponse est oui.
Contrairement aux locations touristiques, une location étudiante est une location d’habitation. À ce titre, le propriétaire doit remettre au locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) au moment de la signature du bail.
Le DDT permet d’informer le locataire sur l’état du logement, les éventuels risques et sa performance énergétique.
Il s’agit d’une obligation nationale qui s’applique de la même manière à Toulouse que dans le reste de la France.
Quels diagnostics composent le DDT ?
Le contenu du DDT varie selon l’âge du logement, ses équipements et sa localisation.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE est obligatoire pour toute mise en location.
Il informe le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable, ce qui signifie que le propriétaire peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’absence de diagnostic.
L’État des Risques et Pollutions (ERP)
L’ERP est également obligatoire.
Il informe le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au recul du trait de côte auxquels le logement peut être exposé.
Le diagnostic plomb (CREP)
Il est obligatoire pour les logements construits avant 1949.
Son objectif est de détecter la présence éventuelle de plomb dans les revêtements afin de protéger les occupants.
Les diagnostics électricité et gaz
Ils sont exigés lorsque les installations ont plus de 15 ans.
Ces contrôles permettent d’identifier les anomalies susceptibles de présenter un danger pour les occupants.
L’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA)
Ce document est uniquement obligatoire pour les logements situés dans une zone concernée par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) d’un aérodrome.
Toulouse applique-t-elle une réglementation particulière ?
Non.
Contrairement aux locations touristiques, la Ville de Toulouse n’impose aucune règle locale spécifique concernant les diagnostics pour une location étudiante.
Les propriétaires doivent simplement respecter la réglementation nationale applicable aux locations d’habitation.
Le DPE suffit-il ?
Non.
C’est une confusion très fréquente.
Le DPE est l’un des diagnostics composant le DDT, mais il ne remplace pas les autres documents lorsqu’ils sont obligatoires.
Par exemple, un appartement construit en 1930 avec une installation électrique ancienne nécessitera généralement :
- Un DPE ;
- Un ERP ;
- Un CREP ;
- Un diagnostic électricité ;
- Éventuellement un diagnostic gaz selon les équipements.
Le contenu du DDT dépend donc toujours des caractéristiques du logement.
Quels sont les risques si le DDT n’est pas remis au locataire ?
Ne pas annexer le DDT au bail peut avoir des conséquences importantes.
Le locataire peut notamment :
- Demander la remise des diagnostics obligatoires ;
- Engager la responsabilité du propriétaire devant le juge ;
- Réclamer des dommages et intérêts s’il subit un préjudice.
Dans certains cas, notamment lorsqu’un logement présente un défaut de décence énergétique ou lorsqu’un DPE est erroné, le propriétaire peut également être confronté à un contentieux plus important.
L’absence de diagnostics peut également compliquer la gestion d’un sinistre ou engager la responsabilité du bailleur en cas d’accident lié à une installation électrique ou de gaz défectueuse.
Les logements énergivores sont-ils encore louables ?
La réglementation évolue progressivement.
Les logements les plus énergivores voient leurs possibilités de mise en location se réduire au fil des années. Les propriétaires doivent donc anticiper ces évolutions, notamment lorsqu’ils envisagent des travaux de rénovation énergétique.
- De 2025 à 2027 : Classe du DPE de A à F (exclusion des classes G).
- De 2028 à 2033 : classe A à E du DPE (F et G exclus).
- À compter de 2034 : classe A à D du DPE.
Réaliser un DPE fiable permet d’identifier les améliorations prioritaires et d’éviter de mauvaises surprises lors d’une future mise en location.
Pourquoi faire réaliser ses diagnostics par un professionnel ?
Un DDT conforme permet au propriétaire de :
- Respecter ses obligations légales ;
- Sécuriser la signature du bail ;
- Informer correctement le locataire ;
- Limiter les risques de litiges ;
- Valoriser son bien immobilier.
Un diagnostic réalisé par un professionnel certifié constitue également une preuve que le bailleur a rempli son obligation d’information.
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Vous mettez un appartement ou une maison en location étudiante à Toulouse ou dans son agglomération ?
Diagnostic31 réalise l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires dans les meilleurs délais :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
- Diagnostic électricité ;
- Diagnostic gaz ;
- CREP (plomb) ;
- ERP ;
- Et tous les diagnostics nécessaires à la constitution de votre Dossier de Diagnostic Technique.
Avant la signature de votre bail, assurez-vous que votre dossier est complet. Vous sécurisez ainsi votre location tout en offrant à votre futur locataire une information fiable et conforme à la réglementation.
